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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

N° II-1303 rect. bis

4 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. ROHFRITSCH, Mme NADILLE, MM. PATIENT, BUIS et LEMOYNE, Mme PHINERA-HORTH et M. FOUASSIN


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

8 000 000

 

8 000 000

 

Conditions de vie outre-mer

 

8 000 000

 

8 000 000

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à majorer les crédits alloués aux prêts de développement outre-mer (PDOM).

Ces prêts sans garantie à destination des petites et moyennes entreprises (PME) sont essentiels pour le développement économique des territoires ultramarins ainsi que l’emploi local. Les PDOM permettent en effet de compenser le coût plus élevé du financement privé dans les outre-mer, et permettent ainsi aux PME de se financer à un taux moyen similaire à celui constaté en France métropolitaine.

Il convient par conséquent de maintenir les crédits de ce dispositif, qui joue un rôle majeur dans le soutien aux entreprises et à l’emploi local.

C’est pourquoi le présent amendement augmente les crédits de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour permettre à Bpifrance de continuer de proposer des PDOM aux entreprises ultramarines.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abaisse parallèlement les crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.