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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 143 , 144 , 145, 150) |
N° II-1306 rect. 2 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES, MM. SOL, NATUREL, CAMBON et POINTEREAU, Mme PETRUS, M. BRUYEN, Mme GRUNY, MM. RIETMANN, Cédric VIAL et BRISSON, Mmes BELRHITI, Marie MERCIER et LASSARADE et MM. GENET, REYNAUD, PANUNZI et Étienne BLANC Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 2 000 000 |
| 2 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 2 000 000 |
| 2 000 000 |
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TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à compenser le surcoût engendré par l’augmentation de la taxe spéciale sur les billets d’avion (TSAB) sur les mesures de continuité territoriale et d’aides à la mobilité pour la formation professionnelle portées par la mission Outre-mer.
Le montant de la taxe spéciale sur les billets d’avion (TSAB) sera majoré en 2025 afin que les passagers aériens contribuent à l’effort de rétablissement des comptes publics. Le tarif pour un billet en classe économique au départ de la France et de chaque département d’outre mer passera au minimum de 2,63 € à 9,50 €.
La taxe est prélevée au départ de l’hexagone et des DOM mais pas au départ des pays et territoires d’outre-mer (PTOM).
L’augmentation de 6,87 € de la TSAB va renchérir le coût des billets d’avions réservés par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) dans le cadre des dispositifs de continuité territoriale et de mobilité pour la formation professionnelle a destinés aux populations ultramarines.
Afin de préserver la capacité de prise en charge des bénéficiaires des dispositifs, dont le périmètre a été élargi à la suite du comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023, il est proposé de compenser le surcoût engendré par la majoration de la TSAB, estimé à 2 M € sur la base d’une augmentation de 14 € du vol aller-retour pour les trajets depuis les DOM et de 7 € du vol aller-retour pour les trajets depuis les COM.
Il est donc proposé d’abonder l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 1 800 000 euros en AE et en CP et de réduire de 1 800 000 euros en AE et en CP l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.