AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme DURANTON, MM. LEMOYNE, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mme CAZEBONNE, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		600 000 000		600 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement	600 000 000		600 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	600 000 000	600 000 000	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe RDPI vise à allouer 600 000 000 euros supplémentaires à l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Le recul des moyens alloués à l’aide publique au développement a été amorcé dès 2023, avec une diminution d’un peu plus de 10 % de l’APD d’après les données publiées par l’OCDE, ramenant la contribution de la France à 0,5 % de son revenu national brut. La France est alors tombée au onzième rang des donateurs mondiaux suivant ce critère.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un recul, de près de 20 % des moyens budgétaires dédiés à l’APD.

En outre, le dimanche 27 octobre, le gouvernement a annoncé que l’APD serait mise à contribution à hauteur de 640 millions supplémentaires. Au total, le budget de l’aide au développement se retrouve donc amputé de presque deux milliards d’euros.

Nous comprenons que cette mission comme d’autres prenne sa part à l’effort de baisse des dépenses publiques mais face à la multiplication des crises auxquelles le monde fait face aujourd’hui (guerres, changements climatiques, crise économique, recrudescence des épidémies, famines), aggravant les urgences humanitaires, nous pensons que l’APD doit se renforcer dans son volet bilatéral.

En effet, la contraction des moyens nécessite d’établir des priorités dans l’action. Face à la multiplication des crises et pour maintenir des partenariats robustes servant ses intérêts, il faut disposer d’outils réactifs, tels que le soutien dans le domaine humanitaire et les projets à impact rapide. Il est donc important de renforcer les ressources du programme Solidarité à l’égard des pays en développement.

De plus, le vote de notre amendement de groupe en première partie augmentant le taux de la TTF de 0,3% à 0,5% nous permet d’obtenir des recettes supplémentaires. De la sorte, nous demandons au gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de cet amendement.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- L’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » est abondée à hauteur de 600 000 000 euros.

- Les crédits de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont diminués à hauteur de 600 000 000 euros.