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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 143 , 144 , 146)

N° II-1321 rect.

3 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. LEMOYNE, Mme DURANTON, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mme CAZEBONNE, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

 

176 000 000

 

176 000 000

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

 

 

 

 

Solidarité à l’égard des pays en développement

 

 

 

 

Restitution des « biens mal acquis »

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour le développement

176 000 000

 

176 000 000

 

TOTAL

176 000 000

176 000 000

176 000 000

176 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement du groupe RDPI vise à allouer 176 000 000 euros supplémentaires au programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». 

Le vote d'un amendement en première partie augmentant le taux de la TTF de 0,3% à 0,4% nous permet d’obtenir des recettes supplémentaires de l’ordre de 750M€ passant ainsi le rendement de cette taxe de 2,24Mds€ à 3Mds€. 

Avec une augmentation de la même proportion allouée au Fonds de solidarité pour le développement, ce programme passerait de 528M€ à 704M€ soit une augmentation de 176M€. 

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- Le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » est abondée à hauteur de 176 000 000 euros.

- Les crédits de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont diminués à hauteur de 176 000 000 euros.

Toutefois, nous demandons au gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de cet amendement.