AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vient faire écho à la question orale n°1226S du 11/04/2024 alertant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le régime spécifique d'approvisionnement, qui a des implications majeures en matière de pouvoir d'achat, mais aussi de sécurité alimentaire dans les départements ultramarins.

Le plafond du régime spécifique d'approvisionnement n'a pas été relevé depuis dix ans et est saturé depuis près de cinq ans.

Aujourd'hui, ce sont 8 millions d'euros de coûts de fret qui sont indument supportés par les éleveurs des départements d'outre-mer, dont 5 millions pour les seuls éleveurs de La Réunion.

Avec cet amendement il est proposé de sanctuariser les engagements de l’État envers les filières agricoles ultramarines relatifs à l’abondement du régime spécifique d'approvisionnement.

Le Président de la République avait d'ailleurs déclaré, lors de son déplacement à La Réunion en octobre 2019, que la souveraineté alimentaire est un axe majeur de la politique agricole française et avait pris en exemple le modèle agricole réunionnais.

Ce modèle n'est pourtant viable que si le surcoût des intrans est pris en charge par l'État au titre de la compensation liée à l'éloignement.

Il s'agit donc que l'État respecte sa parole, et abonde l'enveloppe du régime spécifique d'approvisionnement de 8 millions d'euros supplémentaires comme il s'y était engagé, et comme l'Union européenne l'y autorise depuis l'été 2023.

Il est donc proposé d’abonder l’action 4 « Financements de l’économie» du programme 138 « Emploi Outre-mer » de 8 000 000 euros en AE et en CP et de réduire de 8 000 000 euros en AE et en CP l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de Vie Outre-mer».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.