AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme GRÉAUME, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		600 000 000		600 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement		740 000 000		740 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement	1 340 000 000		1 340 000 000
TOTAL	1 340 000 000	1 340 000 000	1 340 000 000	1 340 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent d’accroitre les crédits du programme 384 fonds de solidarité pour le développement afin de les porter au niveau du rendement de la taxe sur les transactions financières – 1 868 000 000 € - et du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion – 210 000 000 € - destiné au « fonds de solidarité pour le développement », soit 2 078 000000 €.

Conformément à la réforme de la LOLF, le PLF 2025 crée un nouveau programme pour financer le fonds de solidarité au développement en lieu et place de l’affectation de la TTF et d’une partie de la TSBA. L’affectation de ces deux taxes était pourtant pleine de sens car celle-ci permettait de palier aux effets négatifs de la mondialisation en taxant des activités qui accroissent les inégalités.

Comme les années précédentes, le financement de l’aide publique au développement s’avère insuffisant aux vues des enjeux de développement et des engagements de la France à consacrer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement, comme le prévoit la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Dans la lignée des amendements que notre groupe avait déjà déposé les années précédentes pour affecter la totalité des recettes de la TTF à l’APD, nous proposons aujourd’hui de porter les crédits du programme 384 à 2 078 000 000 €, soit le rendement total prévu de la TTF et d’une partie de la TSBA.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

C’est pour cette raison que cet amendement prélève 600 000 000 en AE et CP de l’action 01 du programme 110 et 740 000 000 l'action 2 du programme 209 afin d’abonder 1 340 000 000 d'euros en AE et CP l’action unique du programme 384.