AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme GRÉAUME, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement	80 000 000		80 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement		80 000 000		80 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	80 000 000	80 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2025 à 200 millions d’euros, comme en 2024, afin que les projets proposés puissent être menés à bien.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

C’est pour cette raison que cet amendement prélève 80 millions d’euros en AE et CP l’action 02 du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » afin d’abonder l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement »