AMENDEMENT

Après l’alinéa 26

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…. – Après l’article L. 2334-22-2, il est inséré un article L. 2334-22-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-22-…. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus l’année précédente au titre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.

« Lorsque la commune ne percevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année de versement de la garantie.

« Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. » ;

Cet amendement, travaillé avec l’Association des maires de France (AMF), propose de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur dotation globale de fonctionnement.

Pour les communes les plus pénalisées, il est proposé de renforcer les garanties de transition en étalant les pertes subies sur une période plus longue que celle prévue par le cadre légal actuel. En effet, le franchissement du seuil des 10 000 habitants a des conséquences très variables selon les communes, notamment en fonction de leur éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) ou à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Certaines communes, nouvellement éligibles à la DSU, peuvent recevoir une dotation inférieure à ce qu'elles percevaient auparavant au titre de la DSR. Cette perte est particulièrement significative pour celles qui bénéficiaient de plusieurs fractions de la DSR, en raison notamment de leur faible potentiel financier.

Actuellement, la perte de DSR due au franchissement des 10 000 habitants est compensée par des garanties de sortie de droit commun. Cependant, ces garanties ne s’appliquent que l’année du dépassement, et seulement à hauteur de 50 % d’une partie des montants perçus l’année précédente. Cet amendement propose d’accompagner ces communes sur une période de trois ans avec une garantie dégressive : 90 % de la dotation la première année, 75 % la deuxième, et 50 % la troisième. Cette mesure vise à atténuer l’impact financier des baisses de dotations sur leur budget.

Par ailleurs, comme pour la plupart des mécanismes de garanties existant dans la DGF, les garanties proposées dans l’amendement sont financées au sein des différentes fractions de la DSR ; sans coût pour l’État, leur impact sur les communes éligibles à la DSR restera limité, compte-tenu du caractère dégressif de la garantie et du petit nombre de communes qui seront concernées. Ainsi, sur les six dernières années, c’est au maximum une vingtaine de communes au total qui auraient été couvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenne entre 3 et 4 communes chaque année. Pour ces communes, la perte de DSR liée au franchissement du seuil représentait entre 3 % et 13 % de leurs recettes de fonctionnement.