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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-135 rect. ter 4 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, MM. HOUPERT, Cédric VIAL, NATUREL et de NICOLAY, Mmes DUMONT, GOSSELIN et DREXLER, MM. REYNAUD et REICHARDT, Mmes BELLUROT et BELLAMY, MM. DUPLOMB, SAURY et BRUYEN, Mmes GRUNY et PERROT, M. SOMON, Mme JACQUEMET, M. PANUNZI et Mmes ROMAGNY et Pauline MARTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le montant des projets et celui de la subvention demandée ».
Objet
La « commission départementale DETR » prévue à l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales a été instaurée pour mieux associer les élus locaux à la répartition de cette dotation, voire pour la contrôler et réguler son utilisation. Or, les membres de ces commissions disposent, dans les faits, d’une information partielle sur l’ensemble des demandes de DETR adressées en préfecture et leurs montants. Ce manque d’information empêcher les élus présents en commission de jouer pleinement leur rôle.
Cet amendement a donc pour objet de compléter l’information des membres, en prévoyant que la liste de toutes les demandes DETR ainsi que leurs montants, leur soit communiquée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.