AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme RAMIA, MM. PATIENT, FOUASSIN, ROHFRITSCH, PATRIAT et BUVAL, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, MM. THÉOPHILE, KULIMOETOKE et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	24 900 523		24 900 523
Conditions de vie outre-mer		24 900 523		24 900 523
TOTAL	24 900 523	24 900 523	24 900 523	24 900 523
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au financement de l’économie ultramarine. Il s’agit, en particulier, de préserver les moyens d’intervention de Bpifrance dans les Outre-mer et de soutenir la capacité d’investissement des entreprises ultramarines.

L’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » fait effectivement l’objet d’une diminution drastique et dangereuse à hauteur de - 71,15 % en AE (10,12 M€ contre 35,09 M€ en LFI 2024) et de -75,47 % en CP (8,09 M€ contre 32,99 M€ en LFI 2024). Cette réduction porte sur les prêts de développement outre-mer (PDOM), le soutien aux structures de l’économie sociale et solidaire et l’aide au fret.

Divisé par plus de 5, les PDOM ainsi que les subventions à l’investissement déployés par Bpifrance sont les principales victimes de cet effondrement. Seul produit spécifique outre-mer développé par Bpifrance, le PDOM est un crédit de trésorerie souple et avantageux qui finance les besoins en fonds de roulement et les investissements immatériels (approvisionnement, stockage, formation, mises aux normes, formations, etc.) des TPE-PME. Grâce à l’effet levier permis par cette subvention, en 2023, le PDOM a engendré 44 M€ d’investissements pour 151 entreprises bénéficiaires. De janvier à septembre 2024, ce ne sont pas moins de 30 M€ qui ont ainsi pu être fléchés sur 119 entreprises ultramarines.

Vider ce dispositif alors que l’accès au financement bancaire est de plus en plus contraint, que plusieurs entreprises, notamment les plus petites, sont au bord de la faillite et/ou ont besoin de liquidités pour relancer l’économie, comme en Nouvelle-Calédonie ou en Martinique, paraît en décalage total avec la réalité et les mesures de soutien exigées par la situation.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde donc de 24 900 523 euros en AE et en CP l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » et réduit en conséquence de 24 900 523 euros en AE et en CP l'action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Condition de vie outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Le Gouvernement est ainsi appelé à lever le gage.