AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme RAMIA, MM. PATIENT, FOUASSIN, ROHFRITSCH, PATRIAT et BUVAL, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, MM. THÉOPHILE et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Conditions de vie outre-mer	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social en demandant l’abondement de montants permettant de soutenir l’activité d’aménagement et d’équipement dans territoires.

Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé dans les départements et régions d’Outre-mer.

Il participe ainsi à la coordination des interventions financières de l’État via la LBU, des collectivités territoriales et de l’Union Européenne ; l’attribution des subventions aux communes, aux établissements publics, aux opérateurs réalisant des opérations d’aménagement ou de construction de logements sociaux, tout en répondant aux objectifs de mixité sociale.

En ce sens, il constitue un outil de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements et d’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, des infrastructures, routes et voies de circulation …) pour soutenir les territoires. Il est donc essentiel pour les collectivités, les constructeurs, les aménageurs, les établissements publics fonciers et les bailleurs sociaux qui veulent disposer d’une offre foncière aménagée et à prix abordable pour la construction de logements en termes de volumes et de qualité répondant aux besoins des populations, tout en soutenant le renouvellement urbain et la réhabilitation du parc et des quartiers.

Si sur la période 2014-2020, des crédits du FEDER et du FSE+ été dirigés vers les Région ultrapériphériques d’Europe dans le cadre du financement du FRAFU, le programme 2021 -2027 flèche les montants qui lui sont alloués vers d’autres programmation.

Cela crée un manque à gagner pour les collectivités territoriales qui prennent en charge la part qui n’est plus financée par l’Union Européenne au détriment d’autres politiques publiques et des bailleurs qui sont dans l’obligation de prendre en charge les dépenses en liens sans qu’elles fassent partie de leurs compétences.