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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE (n° 143 , 144 , 149) |
N° II-1391 rect. ter 3 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, MM. PATIENT, OMAR OILI, BUIS, ROHFRITSCH et FOUASSIN et Mme NADILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64 |
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Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 131-13 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
Ces contrats doivent inclure des dispositions spécifiques garantissant la représentation permanente des athlètes des territoires ultramarins dans les instances nationales consultatives ou décisionnelles des fédérations délégataires, notamment la commission des athlètes du Comité National Olympique et Sportif Français.
Objet
La contribution des territoires ultramarins au sport français est essentielle, tant en termes de performances que de diversité. Cependant, ces spécificités sont encore sous-représentées dans les instances nationales sportives, malgré leur importance. Cet amendement vise à corriger cette disparité en garantissant une représentation permanente des athlètes ultramarins dans les fédérations sportives délégataires et dans la commission des athlètes du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.