AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. Patrice JOLY et TEMAL, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. VAYSSOUZE-FAURE et DARRAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE et Mickaël VALLET, Mme LINKENHELD, M. CHANTREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires prises par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

Objet

Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires prises par décret en février 2024.

Lors de ces coupes, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été délesté de près de 900 millions d’euros sur un budget prévu par le projet de loi de finances 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté une baisse de 13,3 %.

La mission Aide publique au développement s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Il s’agit de la coupe la plus importante lors de cette séquence de remise en cause de la loi de finances pour l’année 2024. Avec cette coupe, la France a ouvertement assumé revenir sur sa promesse d’augmenter son aide publique au développement conformément à la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales qui prévoyait une hausse progressive de l’aide au développement pour en arriver à l’objectif de 0,7 % du RNB en 2025 (objectif qui a été repoussé à 2030 depuis l’adoption de cette loi).

Plusieurs questions demeurent encore aujourd’hui quant à l’impact total de ces coupes sur l’aide publique au développement. Ainsi, cet amendement a pour objectif de remédier à cette opacité, en demandant au Gouvernement de fournir davantage de précisions au Parlement sur l’impact de ces coupes.