AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. Patrice JOLY et TEMAL, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. VAYSSOUZE-FAURE et DARRAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE et Mickaël VALLET, Mme LINKENHELD, M. CHANTREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 60

Avant l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Objet

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport visant à informe le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

La loi du 4 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement en 2025, même si cet objectif a ultérieurement été repoussé à 2030.

L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pour le développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectif est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.

Afin d’atteindre la cible initiale, le Gouvernement avait indiqué des crédits prévisionnels pour la mission Aide publique au développement de 6,99 milliards d’euros en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevant uniquement à 5,6 milliards d’euros en AE et à 5,1 Md€ en CP, bien en deçà de l’objectif. Ces crédits laissent également à désirer quant à la nouvelle cible de 2030.

Ainsi, il est important que le Parlement soit informé des raisons du non- respect de cette cible pour 2025 mais également du non-respect provisoire de la nouvelle cible pour 2030. a loi du 4 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement en 2025, même si cet objectif a ultérieurement été repoussé à 2030.