AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. PATIENT, FOUASSIN, BUVAL et LEMOYNE, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH et MM. ROHFRITSCH et THÉOPHILE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2				10 000 000
Conditions de vie outre-mer			10 000 000
TOTAL			10 000 000	10 000 000
SOLDE			0

Objet

Le dispositif des contrats de redressement outre-mer (COROM), introduit par amendement à la loi de finances pour 2021, vise à apporter le soutien de l’État auprès des communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Les COROM s’appuient sur un triptyque : objectifs contractuels, subvention de l’Etat et assistance technique afin de permettre aux communes de concevoir un pilotage optimisé de leurs finances.

L’expérimentation mise en place en 2021 se voulait sélective. L’éligibilité était réservée aux communes dont le budget avait donné lieu à une ou plusieurs saisines de la chambre régionale des comptes et pour lesquelles le plan de redressement ne permettait pas d’attendre un retour à l’équilibre à l’occasion des deux exercices suivants. Une trentaine de communes étaient potentiellement concernées fin 2020. Sur la période 2021-2023, neuf communes des cinq départements et régions d’outre-mer ont contractualisé avec l’Etat dans le cadre de ce dispositif.

A la suite du constat du succès des premiers contrats, notamment souligné par le rapport d’évaluation des sénateurs M. Patient et M. Rohfritsch, le dispositif a été reconduit en 2023 et pérennisé en 2024 dans le cadre de campagne de sélection des communes bénéficiaires.

Au 31 décembre 2024, une vingtaine de communes au total seront engagées dans le dispositif contractuel pluriannuel des COROM.

Le présent amendement a pour objet d’abonder le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de permettre le financement de :

- 10 M€ de CP destinés à couvrir les engagements pris au titre des COROM sélectionnés en 2023 et en 2024.

Il est donc proposé d'abonder l'action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 de
10 000 000 € en CP et de réduire de 10 000 000 € en CP les moyens de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.