AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. BUIS, BUVAL et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	20 000 000		10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		20 000 000		10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	20 000 000	20 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’action « Planification écologique », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les crédits consacrés à la planification écologique. Elle est dotée de 372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ en crédits de paiement, ce qui représente une diminution de 64 % en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiement par rapport à l’année en cours.

La répartition entre les sous-actions inscrite dans le projet annuel de performances n’est pas stabilisée, mais, à ce stade, les crédits de la planification écologique sont répartis en trois grands blocs : haies, agriculture (« Fonds de souveraineté et transition » et soutien à l'agriculture biologique) et forêts (« renouvellement forestier »). La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnement des filières pour la transition agroécologique pâtit de cette évolution erratique de l’action « Planification écologique ».

C’est notamment le cas pour le "Pacte en faveur de la haie" dans lequel le précédent Gouvernement avait, il y a un peu plus d'un an, affiché une ambition inédite d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030. Or, ce Pacte voit ses crédits passer de 110 000 000 d'euros en autorisations d'engagement en 2024 à 30 000 000 d'euros dans le présent projet de loi.

Dans cet esprit, il est proposé de porter les crédits de ce Pacte en faveur de la haie à 50 M€ en AE et 40 M€ en CP dans le présent projet de loi de finances.

Par conséquent, cet amendement a pour objet d’augmenter de 20 millions d’euros en autorisations d'engagement et de 10 millions d'euros en crédits de paiement, l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à due concurrence (-20 000 000 d’euros en AE et 10 000 000 d'euros en CP).

Le Gouvernement sera invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.