AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
France Télévisions	18 750 000		18 750 000
ARTE France	2 500 000		2 500 000
Radio France	5 000 000		5 000 000
France Médias Monde	2 000 000		2 000 000
Institut national de l’audiovisuel	1 000 000		1 000 000
TV5 Monde	750 000		750 000
Programme de transformation		30 000 000		30 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à supprimer le Programme de transformation afin de refinancer les sociétés de l’audiovisuel public. Le programme de transformation supposé financer des actions de mutualisations entre les sociétés s’est avéré dès la première année de sa mise en place être utilisé comme un outil de coupe budgétaire infra-annuelle, sans lien avec les efforts réels mis en place par les sociétés publiques.

Cette mécanique qui ouvre la voie à des coupes budgétaires arbitraires en plein exercice est de nature à remettre en question l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoir politique. Le financement de l’audiovisuel public doit être « adéquate », « prévisible » et « ne pas faire l’objet de régulation infra-annuelle » comme le rappelait le rapport de la mission confiée en 2021 à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et à l’Inspection générale des finances (IGF) relative à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP).

Le présent amendement vise à prélever 30 millions d’€ en AE et en CP dans le Programme de transformation pour abonder les programmes France Télévisions de 18,75 millions d’€ en AE et en CP ; le programme Radio France de 5 millions d’€ en AE et en CP ; le programme Arte de 2,5 millions d’€ en AE et en CP ; le programme France Médias Monde de 2 millions d’€ en AE et en CP ; le programme Institut national de l’audiovisuel de 1 million d’€ en AE et en CP et enfin, le programme TV5 Monde 750 000 € en AE et en CP.