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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

N° II-1455

2 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. SALMON, DANTEC, BENARROCHE, Étienne BLANC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

10 500 000 

10 500 000 

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

10 500 000 

10 500 000 

TOTAL

 10 500 000

10 500 000 

 10 500 000

10 500 000 

SOLDE

 0

Objet

Cet amendement vise à pérenniser le financement des tiers-lieux.

Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 400 000 personnes formées, 25 000 emplois directs, 50 000 structures hébergées, 13 millions de spectateurs, plus de 50% des tiers-lieux engagés dans des projets d’économie circulaire et dans l’accompagnement des personnes en situation d’insertion. Répondant réellement aux besoins de chaque territoire, ces initiatives souvent d’impulsion citoyenne se sont rapidement développées : 1 800 tiers lieux en 2019, 2 500 en 2021 et 3 500 en 2023, en métropole et outre-mer, en particulier dans les petites villes et en ruralité où elles progressent plus rapidement. 34% d’entre eux se situent en zone rurale.

Depuis leur lancement en 2019, ce sont 382 Fabriques de territoires (49 M€) et 100 Manufactures de proximité (30 M€) qui ont été soutenues dans le cadre de financements pluriannuels variant de 50 000 à 250 000 euros sur 3 ans. 55% des Fabriques de territoire soutenues ces 3 dernières années sont situées dans des communes de moins de 20 000 habitants, en particulier dans les QPV et ZRR, et y apportent des services culturels, sociaux et économiques, souvent absents ou en déclin, ainsi que la relocalisation de filières productives. Les tiers-lieux participent ainsi de la revitalisation de ces territoires fragiles.

Qu’il s’agisse d’inclusion numérique, d’insertion professionnelle, d’apprentissage par le faire, d’alimentation durable, d’accès à la santé, d’évènements culturels, l’utilité sociale des tiers-lieux est largement plébiscitée par les élus locaux. Dans le cadre d’une enquête menée avec les associations d’élus, 75% des élus valorisent le rôle des tiers-lieux dans la lutte contre l’isolement et le renforcement du lien social. 

Poursuivre cette politique publique de soutien aux tiers-lieux, avec des montants raisonnables au regard de la valeur sociétale apportée sur les territoires, répond à un objectif d’efficacité de la dépense publique et de cohérence de l’action menée :

-       Ces lieux mettent leur modèle économique au service des actions solidaires d’inclusion et d’émancipation qu’ils conduisent au bénéfice des populations en difficulté. Mais leur localisation dans des territoires fragiles, ruraux ou QPV notamment, ne leur permet pas de disposer de ressources propres suffisantes et justifie le soutien de financements publics pour contribuer à la pérennité de leurs actions ;

-       Cette politique Tiers-lieux entre en cohérence avec d’autres dispositifs phares de l’Etat sur les territoires, qu’il s’agisse sur le programme 112 des Villages d’avenir, des Petites villes de demain qui souhaitent souvent disposer d’un tiers-lieu, ou de priorités d’autres ministères comme le  Plan « Culture et ruralité » du ministère de la Culture. 43% des fabriques de territoire en zones rurales développent des activités culturelles, et sont souvent des acteurs majeurs de ce Plan.

Le soutien de l’Etat est d’autant plus important que les tiers-lieux risquent grandement de perdre du soutien de la part des collectivités locales en raison des fortes réductions budgétaires exigées d’elles. 

Enfin un appui financier de l’Etat à la structuration de ce mouvement de tiers-lieux, au travers notamment de l’association nationale et des réseaux régionaux, et au déploiement d’actions transversales d’ingénierie, de formation, de création d’outils communs, est indispensable à leur professionnalisation et au transfert de savoir-faire. 

En conséquence, les crédits de la sous-action intitulée « Tiers-lieux » de l’action 12 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire » sont augmentés de 10,5 millions € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) afin de maintenir un dispositif de soutien aux tiers-lieux et aux structures et actions qui, au national et en régions, appuient le développement des tiers-lieux et contribuent à leur professionnalisation. 

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, un prélèvement de 10,5 millions € sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État» est proposé. Cependant, les auteurs de l'amendement invitent le gouvernement à lever ce gage, afin de ne pas compromettre d’autres actions stratégiques du programme.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association nationale des Tiers-lieux.