AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	5 600 000		5 600 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		5 600 000		5 600 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	5 600 000	5 600 000	5 600 000	5 600 000
SOLDE	0		0

Objet

Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit, a minima, être épargnée de suppressions de postes.

Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements, au moment même où le besoin de prendre soin de ces puits de carbone et de biodiversité n’a jamais été si important. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.

Si en 2024, la suppression envisagée de 95 postes a, raisonnablement, été gelée pour la deuxième année consécutive, cette suppression est finalement prévue pour 2025.

Le présent amendement vise donc à maintenir les crédits alloués à l’ONF afin de protéger les 95 postes menacés et pourtant essentiels dans un contexte, notamment climatique, où les forêts sont de plus en plus vulnérables. Refuser cette suppression de poste permet également d’éviter des dépenses de gestion de crise toujours plus fortes (incendies, épidémies sanitaires).

Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour ces 95 ETP, le coût s’élève donc à 5,15 M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 450 000€ pour 95 ETP), qui porteraient le coût de 95 et sur un an à 5,6 M€.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement minore de 5 600 000 euros en AE et CP l’action n°01 “ Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” ; et majore de 5 600 000 euros en AE et CP l’action n°26 “Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois” du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.