AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, en abondant de 80 M€ l’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement fixée à 30M€) dans le présent projet de loi de finances.

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.

Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km net pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre dans les territoires.

En rupture avec cet engagement, la présente le présent projet de loi de finances propose une baisse de 72% des crédits de ce Pacte, et ce, un an seulement après le lancement des quatre appels à projets le mettant en œuvre : l’enveloppe du Pacte en faveur de la haie passe ainsi de 110M€ en 2024 à 30M€ en 2025.

Pourtant, le dimensionnement du Pacte correspondait aux besoins du terrain : d’après les remontées des régions opérées par l’Afac-Agroforesteries la totalité des enveloppes prévues en 2024 ont été consommées, et ce malgré un calendrier d’appels à projets très contraint.

Ces 110M€ d’euros était un minimum pour amorcer une trajectoire à +50 000km de haies en 2030.

Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort de planification écologique, cette baisse budgétaire apparait peu compréhensible et aura des conséquences très fortes dans les territoires :

·         Des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes. Le signal est contre-productif pour ceux qui souhaitaient s’engager sur 2025...

·         Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, Associations dédiés à l’arbre et la haie, CPIE...) se sont mobilisées pour répondre objectifs fixés par le Pacte. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.

·         Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’Etat risque de déstabiliser fortement tout l’écosystème qui s’est organisé sur les territoires.

Cet amendement propose donc de porter l’enveloppe “Plan haies” qui finance le Pacte, à 110M€ 

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.  Cet amendement propose donc les mouvements de crédits suivants :

-       Il abonde en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt» à hauteur de 80 millions d’euros.

-       En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociale » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG» à hauteur de 80 millions d’euros euros.