AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		50 000 000		50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	50 000 000		50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Depuis le 11 octobre 2024, face à l’évolution des cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage et dans les exploitations d’élevage, la France est passée en risque modéré depuis 16 octobre 2024. Pour la quatrième année consécutive, la filière avicole française risque d’être touchée par des épizooties de grippe aviaire, avec des pertes économiques qui s’élèvent à plusieurs milliards (1,1 milliard rien que pour l’épisode 2021-2022). Afin de lutter contre l’épizootie, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la vaccination dans les élevages de plus de 250 canards (hors reproducteurs) fin 2023, avec une prise en charge à hauteur de 85 % des frais par l’État.
Une nouvelle campagne 2024-2025 a été mise en place, début octobre. Elle prévoit cette fois-ci la prise en charge à 70 % par l’État, jusqu’en décembre 2024.
Les auteurs de cet amendement appellent rehausser la prise en charge par l’État du coût de la vaccination. Les trésoreries des éleveurs sont déjà largement affectées par les épisodes précédents.
Dans ce contexte il ne serait pas responsable de faire peser le coût de la vaccination sur les exploitants au risque de fortement menacer leurs finances déjà exsangues.
Aussi, cet amendement propose de porter le taux de prise en charge par l’État de la vaccination à 85 %. Ils appellent également à poursuivre cette prise en charge au-delà de décembre 2024. Aussi, cet amendement abonde de 50 millions d’euros l’action 2 qui entend lutter contre les maladies animales, protection et bien-être animal (soit le coût de la campagne vaccinale précédente).
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants :
- Une augmentation de 50 millions d’euros d’AE et de CP de l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
- Une diminution de 50millions d’euros d’AE et de CP de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »