AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture		10 000 000		10 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement est la traduction de la proposition n°12 du rapport d’information sur les architectes des bâtiments de France, établi par Pierre-Jean Verzelen sous la présidence de Marie-Pierre Monier, et adopté à l’unanimité par la mission d’information le 25 septembre 2024. Il vise à recruter un ABF supplémentaire par département.

Les difficultés constatées sur le terrain dans les relations entre les ABF et nos concitoyens d’une part, et les ABF et les élus locaux d’autre part, résultent en effet en large part de l’indisponibilité croissante des ABF pour assurer leurs missions de conseil et d’accompagnement. Cette situation est la conséquence de la décorrélation entre l’augmentation de leur charge de travail, sous l’effet à la fois de l’extension de leurs compétences (à la sécurisation des cathédrales notamment) et de la multiplication des espaces soumis à protection (près d’un tiers des logements français se trouvent aujourd’hui dans une zone protégée), d’une part, et l’évolution de leurs effectifs, d’autre part. Le nombre d’avis émis par les ABF a ainsi progressé de 63 % entre 2013 et 2023, tandis que leurs effectifs n’ont augmenté que de 6 %. Dans 40 % des départements français, pour la plupart ruraux, un seul ABF est en poste. Il en résulte une situation de surcharge administrative pour la profession, chaque ABF rendant en moyenne 13 avis par jour.

En conséquence, ces experts de haut niveau des questions d’urbanisme, dont la mission est indispensable pour assurer la préservation du paysage architectural de nos territoires, ne disposent pas du temps nécessaire pour déployer la pédagogie indispensable à la conciliation entre les nouveaux enjeux de la rénovation thermique des bâtiments et la préservation de leurs caractéristiques patrimoniales. Il en résulte des tensions croissantes avec les porteurs de projets, qu’il s’agisse de particuliers ou d’élus locaux.

Cette situation est dommageable à la profession elle-même, qui perd en attractivité ; à nos concitoyens, qui sont confrontés à des décisions de refus ou assorties de prescriptions coûteuses, qui pourraient être évitées si le temps du dialogue était pris ; au cadre de vie dans les territoires, alors que la compétence des ABF tend à être remise en cause.

Pour remédier à cette situation, il apparaît indispensable de donner aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (les Udap) les moyens d’accomplir l’ensemble de leurs missions en recrutant un ABF supplémentaire dans chaque département. Le chiffrage proposé résulte des éléments fournis par le ministère de la culture sur la rémunération moyenne des architectes et urbanistes de l’État (AUE).

Cette proposition recoupe l’annonce faite par la ministre, dans le cadre du plan culture et ruralité, d’un renforcement des effectifs des Udap dans les territoires ruraux afin que ces derniers disposent d’au moins deux ABF, ce qui devrait justifier la levée du gage.