AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme PANTEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	60 000 000		60 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		60 000 000		60 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions participe au financement des projets alimentaires territoriaux, qui par définition fédèrent les différents acteurs d'un territoire autour de la question centrale de l'alimentation.

À ce jour, 444 projets alimentaires territoriaux sont reconnus par le Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt. Ces derniers donnent satisfaction aux collectivités territoriales, aux agriculteurs, aux chambres consulaires, aux entreprises et divers organismes sociaux, pour l'accompagnement précieux et de qualité qu'offre cet outil, notamment dans le cadre de la mise en application de la loi EGalim.

Or, bon nombre d'acteurs déplorent un manque de moyens en direction du dispositif, ce qui met en péril la pérennité des postes d'agents « chargés de mission » et des actions de structuration des filières sur les territoires.

Ainsi, dans la mesure où la montée en puissance des actions opérationnelles repose sur un accompagnement financier conséquent, cet amendement vise à augmenter les crédits budgétaires mobilisés en faveur des projets alimentaires territoriaux de 60 millions d'euros.

En conséquence, cet amendement prévoit d'abonder de 60 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement les crédits alloués au fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, porté par sa sous-action "Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions " au sein de l’action 29 "Planification écologique".

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : il abonde, à hauteur de 60 000 000 euros en AE et en CP l’action 29 "Planification écologique" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt" ; et il minore, à hauteur de 60 000 000 euros en AE et en CP, le programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelant le Gouvernement à lever le gage.