AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à soutenir le Pacte en faveur des haies en abondant de 40 Millions d’euros l’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement 30M€) dans la présente loi de finances, pour porter le budget total à 70M€.

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie, etc. Elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.

Les inondations de ces derniers mois l’ont montré, il est urgent d’investir dans la résilience des territoires face aux crises climatiques. Les haies sont un outil essentiel pour la régulation du cycle de l’eau, et face aux sècheresses. Investir 1€ aujourd’hui dans la prévention des aléas, c’est économiser 7 à 8 euros demain, soit un rendement de plus de 700 %.

Le Pacte en faveur de la haie dessiné par le gouvernement en 2023 fixait un objectif clair de +50 000km de linéaire pour 2030, avec engagement de financement à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans.

En rupture avec cet engagement, le présent projet de loi de finances propose une baisse de 72% des crédits de ce Pacte, et ce, un an seulement après le lancement des quatre appels à projets le mettant en œuvre : l’enveloppe du Pacte en faveur de la haie passe ainsi de 110M€ en 2024 à 30M€ en 2025.

Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort de planification écologique, cette baisse budgétaire apparait peu compréhensible et aura des conséquences très fortes dans les territoires :

• Des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, répondant à des enjeux d’adaptation de leur système aux aléas climatiques. Le signal est contre-productif pour ceux qui souhaitaient s’engager sur 2025. 

• Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, Associations dédiés à l’arbre et la haie, CPIE...) se sont mobilisées pour répondre aux objectifs fixés par le Pacte. Beaucoup ont créé des emplois pour répondre aux objectifs du Pacte, dont la pérennisation est menacée.

• Le Pacte pour la haie est souvent venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont donc effacés dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. D’après les remontées de terrain, ces lignes budgétaires ne seront pas remises en place par ces régions, du fait des baisses de budget pour les collectivités.

Cet amendement propose donc de porter l’enveloppe “Plan haies” prévue dans la loi de finances à 70 M€.

Cette somme, d’après les remontées de terrain, reste insuffisante pour répondre à l’ambition initiale du Pacte à +50 000km de haies en 2030. Mais elle permettrait de maintenir une continuité minimale dans l’action territoriale enclenchée en 2024.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- Il abonde en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 40 millions d’euros.

- En conséquence il minore l’action 4 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 40 millions d’euros euros. 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.