Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 143 , 144 , 147) |
N° II-1489 2 décembre 2024 |
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BERTHET et RICHER Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
| 13 000 000 |
| 13 000 000 |
Handicap et dépendance | 13 000 000 |
| 13 000 000 |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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TOTAL | 13 000 000 | 13 000 000 | 13 000 000 | 13 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Une mesure budgétaire de 13 Millions d’euros au sein du PLF 2024 prévoyait de faciliter le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’une activité professionnelle, notamment pour ceux reprenant une activité en milieu ordinaire au-delà d’un mi-temps. Pendant deux ans, le bénéfice de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) pour les bénéficiaires de l’AAH-2 en activité devait être maintenu au moment du renouvellement de leur droits. Cette disposition n’a malheureusement pas fait l’objet d’une mise en œuvre et a été annulée au printemps dernier. Il convient de la rétablir pour le bénéfice d’un accès à l’emploi facilité des bénéficiaires de l’AAH qui cumulent AAH et activité professionnelle.
Cet amendement vise donc à restaurer la mesure inscrite au PLF 2024 de financement du maintien de la RSDAE pour les bénéficiaires de l’AA2 en activité pendant 2 ans.