Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 143 , 144 , 145) |
N° II-1513 2 décembre 2024 |
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, LUREL, MONTAUGÉ, MÉRILLOU, REDON-SARRAZY et MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE, KANNER, ROS et GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA, HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 845 000 |
| 845 000 |
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 845 000 |
| 845 000 |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
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TOTAL | 845 000 | 845 000 | 845 000 | 845 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens humais du Centre national de la Propriété Forestière (CNPF) afin qu’il puisse mener à bien sa mission de gestion durables des forêts privées.
Les auteurs de cet amendement rappellent que 75 % de la forêt française est privée et représente ainsi 23 % du territoire. Avec environ 12 millions d’hectares, cette forêt privée est très morcelée et compte 3,5 millions de propriétaires avec, en moyenne, 3,4 ha de surface par propriétaire.
La mission du CNPF est donc centrale pour accompagner les propriétaires privés, lutter contre le morcellement et permettre la mobilisation et l’exploitation de la ressource tout en faisant face aux défis climatiques et environnementaux que nous connaissons.
Si les moyens du CNPF ont légèrement augmenté ces dernières années, ils apparaissent tout à fait logique du fait de l’abaissement du seuil de surface des PSG de 25 ha à 20 ha.
Cependant, les effectifs permanents du CNPF ne sont toujours pas en adéquation avec les besoins actuels, notamment dans le cadre de la montée en puissance de la mise en œuvre de la loi "incendie" du 10 juillet 2023. Le surcroit d'activité qui découlait du vote de cette loi pour le CNPF avait pourtant été estimé à un besoin supplémentaire de 51 ETPT.
De plus, la Ministre de l'agriculture a indiqué, lors de son audition du 7 novembre 2024 au Sénat, que le Gouvernement s'apprêtait à abaisser le plafond d’emploi du CNPF de 13 ETPT.
Cet amendement vise donc à remédier à ce manquement en augmentant la subvention pour charge de service public du CNPF afin de permettre le financement de ces 13 postes. Il est pris pour hypothèse qu’un ETP est estimé à 65 000 €, soit 845 000 €.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action 1 du programme 215 et de les orienter vers l’action 26 de ce programme 149.