AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. MONTAUGÉ, PLA, BOUAD, TISSOT, LUREL, REDON-SARRAZY et MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. CARDON, MÉRILLOU, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel à la filière Armagnac

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de soutien exceptionnel à la filière Armagnac	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à créer un fonds de soutien exceptionnel à la filière Armagnac.

La filière des spiritueux, et notamment celle de l'Armagnac, est aujourd'hui fortement impactée par la décision des autorités chinoises, en octobre dernier, de les surtaxer à hauteur de 30,6 % à 39 %.

Elle pourrait l’être aussi en 2025 après l’entrée en fonction de l’administration du président élu des USA à propos de la fiscalité des importations.

Sachant que la moitié de la production d'armagnac en France est destinée à l'exportation, cette mesure aura des répercussions majeures car la Chine est aujourd’hui le deuxième marché d'exportation des spiritueux français après les États-Unis, pour un montant de 800 M € et de 1,7mds € si nous prenons en compte les produits transitant par d'autres marchés comme Singapour.

Auditionné par la commission des affaires économiques du Sénat le 30 octobre 2024, le président du bureau national interprofessionnel de l’armagnac indiquait ainsi qu' "avant même l'arrivée de la marchandise en Chine, l'importateur doit verser une caution de 34,8 %, à laquelle s'ajoute la TVA, soit un total de 49 %".

Cette décision chinoise se fait par ailleurs déjà sentir dans les commandes avec l'annulation de plusieurs d'entre elles auprès de nos grandes maisons de l'armagnac.

Dans ce contexte d'urgence, le présent amendement vise à prévoir la constitution d'un fonds de soutien exceptionnel à la filière armagnac qui se traduirait par des mesures de soutien de trésorerie.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 2 M€ sur l’action n° 4 du programme 215 et de l'orienter vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien exceptionnel à la filière Armagnac".