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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

N° II-152 rect.

2 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. DUROX et HOCHART


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Soutien des ministères sociaux

dont titre 2

 

124 600 000

 

124 600 000

TOTAL

 

124 600 000

 

124 600 000

SOLDE

-124 600 000

-124 600 000

 

 

Objet

Conformément à la volonté constamment affirmée par le Rassemblement national de débureaucratiser la santé, le présent à amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 124 600 000 € pour l’action« 33 – Financement des agences régionales de santé » du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », en vue de la suppression à terme des ARS -Agences régionales de santé pour transférer leurs compétences aux préfets.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.