AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. Michaël WEBER, TISSOT, LUREL, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, STANZIONE, KANNER et GILLÉ, Mmes MONIER et HARRIBEY, M. VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		34 000 000		34 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie	34 000 000		34 000 000
TOTAL	34 000 000	34 000 000	34 000 000	34 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à créer un fonds spécifique de Défense des forêts contre l'incendie.

Dans le contexte actuel de déréglementation climatique avec des étés de plus en plus chaud et sec, la récurrence et l'intensité des feux de forêt ne font qu'augmenter et cette tendance s'accentuera dans les années à venir.

D'après certaines projections, le taux des forêts soumises au risque incendie passera de 30% du territoire en 2024 à 50% en 2050. D'ici à 2100, certaines régions pourraient connaitre 1 à 2 mois de saisons de feux supplémentaires.

En conséquence, le financement d'une politique de prévention forte et adaptée aux risques est plus que jamais nécessaire.

Les auteurs de cet amendement ont bien conscience qu'une nouvelle action 29.08 avait été créée l'année dernière dans le cadre de la planification écologique précisément sur les DFCI. Or, celle-ci n'est plus du tout dotée cette année ce qui est profondément regrettable.

Au vu de l'attitude hostile du Gouvernement actuel et probablement de certains futurs gouvernement dès qu'il est question de planification écologique, il apparaitrait donc utile de créer une ligne budgétaire spécifique - en dehors du volet planification écologique - au sein du budget de la Mission Agriculture permettant de déterminer clairement les montants alloués à la défense des forêts contre cet aléa chaque année.

Ces montants seront notamment destinés au soutien pour la construction des infrastructures de défense des forêts contre les incendies (DFCI) : réseaux de pistes, points d'eau en forêt, débroussaillement, actions de surveillance....

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever le montant alloué à la défense contre les incendies de forêts à hauteur de 34 M€ au sein de l'action 29.06 "Soutien au renouvellement forestier" afin de les orienter vers un nouvelle ligne créer un "Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie".