AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SOLLOGOUB

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	40 000 000		40 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		40 000 000		40 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à soutenir le Pacte en faveur des haies en abondant de 40 Millions d’euros l’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement 30M€) dans la présente loi de finances, pour porter le budget total à 70M€.
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.
Les inondations de ces derniers mois l’ont montré, il est urgent d’investir dans la résilience des territoires face aux crises climatiques. Les haies sont un outil essentiel pour la régulation du cycle de l’eau, et face aux sècheresses. Investir 1€ aujourd’hui dans la prévention des aléas, c’est économiser 7 à 8 euros demain.

Cependant, le présent projet de loi de finances propose une baisse de 72% des crédits du Pacte en faveur de la haie. Pourtant, le dimensionnement du Pacte correspondait aux besoins du terrain :
d’après les remontées des régions opérées par l’Afac-Agroforesteries, la totalité des enveloppes prévues en 2024 ont été consommées.
Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort de planification écologique, cette baisse budgétaire apparait peu compréhensible et aura des conséquences très fortes dans les territoires. Des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, répondant à des enjeux d’adaptation de leur système aux aléas climatiques. Le signal est contre-productif pour ceux qui souhaitaient s’engager sur 2025.
Cet amendement propose donc de porter l’enveloppe “Plan haies” prévue dans la loi de finances à 70 M€.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Il abonde en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 40 millions d’euros.
- En conséquence il minore l’action 4 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 40 millions d’euros.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.