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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 143 , 144 , 145, 149)

N° II-1539 rect.

4 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. PIEDNOIR, Mmes SOLLOGOUB et Laure DARCOS, M. KERN, Mmes GOSSELIN, AESCHLIMANN et MULLER-BRONN, M. BRUYEN, Mmes PETRUS et BILLON, MM. GENET et BRISSON, Mme BERTHET, MM. SAVIN, CHASSEING et Cédric VIAL et Mmes BELRHITI et LASSARADE


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2

Vie étudiante

1 000 000

1 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

 

1 000 000

 

1 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à habiliter tous les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) à recevoir des étudiants boursiers sur critères sociaux.

Les EESPIG, établissements privés à but non lucratif et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre de l'article L.732-1 du Code de l’éducation, et reconnus comme opérateurs de la recherche publique, selon l'article L.112-2 du Code de la recherche.

Ces établissements ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux (CROUS), en dépit de leur caractère non lucratif, des contrôles réguliers de leurs formations, et surtout de l’exigence d’une politique sociale inscrite dans leur contrat avec l’État.

Le cadre juridique n'accorde actuellement l’habilitation de droit qu’aux établissements d’enseignement supérieur privés créés avant 1952, selon l'article L.821-2 du Code de l’éducation, alors que les autres doivent déposer régulièrement des demandes d’agrément auprès du rectorat, formation par formation. Pour les nouvelles formations, la contrainte est d’autant plus forte puisque la demande ne peut être déposée qu’après au moins une première cohorte de diplômés.

Ainsi, un jeune souhaitant suivre une nouvelle formation proposée par un EESPIG et en lien direct avec les attentes du marché du travail y compris dans des secteurs en tension, devra renoncer à sa bourse CROUS. Ce cadre juridique mérite d'être adapté pour ne pas pénaliser injustement autant l’étudiant que l’établissement et les entreprises en recherche de ce profil de diplômés.

L’État ne peut d'une part leur demander d’ouvrir de nouvelles formations pour répondre aux besoins du marché du travail et d’accueillir davantage de boursiers sur critères sociaux, sans pour autant d'autre part leur permettre d’en accueillir dans toutes leurs formations avec une habilitation.

En conséquence l'amendement propose de transférer 1 million d’euros en AE et CP de l’action 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 1 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ».

Le gage étant destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.