AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Développement des expérimentations de caisses locales d’alimentation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement vise à permettre le soutien aux expérimentations de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) déployés par plusieurs communes françaises.

En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16% des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. Face à cette situation, l’aide alimentaire ne peut être la seule réponse : Une personne sur deux en précarité alimentaire n’y a pas recours. 

Pour de nombreux spécialistes de l’alimentation, la réponse à la précarité alimentaire se trouve aussi dans le fait de donner “des droits pleins et entiers” aux personnes, notamment à travers l’instauration à terme d’une sécurité sociale de l’alimentation. Cette dernière est une réflexion initiée en 2017 et portée par un collectif d’organisations regroupant citoyens et professionnels de l’agriculture, de l’alimentation et de l’éducation populaire (ISF-Agrista, Réseau CIVAM, VRAC France, Réseau Salariat…).

Les caisses alimentaires, piliers de ce dispositifs, s’appuient sur trois principes : 

- Le principe d’universalité pour garantir le droit pour toutes et tous d'accéder à une alimentation choisie, saine et de qualité, quels que soient nos moyens ;

- Le principe de solidarité via un système de cotisation à travers des caisses locales dédiées ;

- Le conventionnement démocratique qui donne la possibilité aux citoyens de décider en assemblées collectives des types de produits qu'ils souhaitent manger et du juste prix pour les producteurs.

Partout en France, des initiatives inspirées de ces principes se sont multipliées, à l’échelle locale ou départementale : Montpellier, Cadenet (Vaucluse), Saint-Etienne, Dieulefit (Drôme), Paris, Lyon, la Gironde avec quatre territoires impliqués dont la ville de Bordeaux…Si ces expérimentations diffèrent par leur taille, leur degré d’avancement, le nombre de participants, le montant de la cotisation ; toutes appliquent à leur échelle un système de redistribution alimentaire. En tout, ce sont près de trente expérimentations locales qui existent aujourd’hui et légitiment le travail vers une expérimentation plus large de la sécurité sociale de l’alimentation. Sur les territoires, il y a donc un besoin et des initiatives pour y répondre.

A Montpellier par exemple, une caisse alimentaire commune a été élaborée démocratiquement par les habitants et plus d’une vingtaine d'associations implantées sur le territoire. Le principe est simple : chaque participant cotise librement, chaque mois, selon ses moyens, de 1 à 150 euros, et reçoit en retour une allocation alimentaire de 100 euros par mois, utilisable dans des commerces conventionnés pour avoir accès à des produits durables et de qualité issus de l'agriculture paysanne. Ces produits sont choisis au préalable démocratiquement par les citoyens gérant la caisse. 

En 2025, 600 foyers participeront au total à cette expérimentation (350 de plus qu'il y a 3 ans) pour un budget global de 1 254 500 €, financé par les cotisations citoyennes, par l'Etat via le Secrétariat général à l'Investissement (SGPI), et les collectivités (Ville de Montpellier, métropole, région Occitanie). 

La caisse alimentaire de Montpellier fait partie des expérimentations les plus abouties, à l'appui d'un financement tripartite entre l'Etat, les collectivités et les citoyens. Afin de permettre aux expérimentations de changer d'échelle, la part de l'Etat est donc indispensable à leur développement, pour appuyer le financement de la caisse alimentaire et les dépenses de fonctionnement importantes qui en résultent. 

En soutien à ces initiatives, et sur le modèle de l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de longue durée (permise par la loi n°2016-231 du 29 février 2016), cet amendement vise à permettre à 30 expérimentations de caisses locales d'alimentation d’environ 5000 habitants de changer d'échelle en 2025, à l'appui d'un financement de l'Etat pour un tiers soit un total de 15 millions d’euros pour l’année 2025 (5 millions d’euros de financement des dépenses de fonctionnement et 10 millions d’euros de financement de la caisse alimentaire).

Pour ce faire, l’amendement abonde de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme "Développement des expérimentations de caisses locales d’alimentation" et minore de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 "Actions transversales" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".

Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas pour autant minorer les crédits de ce programme, ils y sont contraints par les règles de la discussion budgétaire et c'est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever le gage.

A noter que cet amendement a été adopté lors de l’examen du PLF en commission des finances à l’Assemblée nationale.