AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. STANZIONE, BOURGI, BOUAD et PLA, Mme CONWAY-MOURET, M. MÉRILLOU et Mmes BÉLIM et MONIER

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Création d’un fonds de soutien à l'accompagnement à la diversification agricole des cultures méditerranéennes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		200 000		200 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Création d’un fonds de soutien à l'accompagnement à la diversification agricole des cultures méditerranéennes	200 000		200 000
TOTAL	200 000	200 000	200 000	200 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement d’appel vise à créer un fonds de soutien à l'accompagnement à la diversification agricole en Méditerranée. En se basant sur une estimation moyenne de 50 000€ par ETP, cet amendement permettra de créer 4 ETP pour le montage des dossiers de diversification des agriculteurs de la région sud-est dans le cadre du Plan Agriculture Climat méditerranée. Le coût de ces postes est donc estimé à 200 000 €. La mise en place d’un tel accompagnement des agriculteurs en conseil à la transition et en ingénierie financière est primordiale.

En effet, l’ensemble des exploitations sont en crise, la diversification des productions est l’un des leviers d’action de l’agriculture de demain, mais le conseil à la diversification et la constitution des dossiers de demande de financement constitue une lourdeur administrative telle que la plupart ne sont même pas en mesure de les mener à bien. Cet amendement permettra également d’apporter une aide gratuite à la constitution des dossiers PAC des agriculteurs concernés.

Actuellement, les exploitants font appel à des prestataires afin de les aider à remplir leurs dossiers PAC. Les modalités réglementaires dans le renseignement de ces dossiers évoluent chaque année et se complexifient. Dès lors, il n’est plus possible aujourd’hui aux exploitants d’assurer eux-mêmes le remplissage de leur dossier, et le recours à un prestataire est devenu obligatoire afin de garantir l’adéquation des déclarations avec la réalité et la réglementation. C’est pourquoi ce service doit leur être accessible gratuitement. L’ensemble de ces tâches administratives permettra de pérenniser ces 4 ETP.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 27 intitulée « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé « Création d’un fonds de soutien à l'accompagnement à la diversification agricole des cultures méditerranéennes ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.