AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. - Créer le programme :

Déploiement d’espaces-tests dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Déploiement d’espaces-tests dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles	3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à développer les espaces-tests pour les candidats à l’installation en augmentant les moyens consacrés aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Face à l’enjeu de renouvellement des générations auquel l’agriculture française est confrontée, il est nécessaire d’augmenter considérablement les moyens consacrés à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles.

Parmi les outils à renforcer, les espaces tests sont particulièrement intéressants : ils permettent à des porteurs de projet d’expérimenter leur future installation pour un temps donné, dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Cet outil vient compléter les dispositifs existants en matière d’accompagnement à l’installation et est particulièrement adapté pour les publics « hors cadre familial », notamment dans le cadre d’installations progressives. Aujourd’hui, environ 60% des candidats à l’installation sont non issus du milieu agricole (NIMA), selon Chambres d’agriculture France.

Cet amendement propose donc de déployer et financer l’accès au test d’activité agricole en créant un nouvel emploi équivalent temps plein par établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) et par Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD).

Cet amendement est issu d’une proposition du Snetap-Fsu, qui a chiffré à 3 millions d’euros le coût du déploiement de ces espaces dans toutes les régions.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 3 millions d’euros l’action 03 « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » par un prélèvement à due concurrence sur les crédits de l’action 04 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Cependant, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.