AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	50 000 000		50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter le montant de l’écorégime spécifique à l’agriculture biologique.

L’écorégime est un paiement direct de la Politique agricole commune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Le choix, par les gouvernements successifs, d’écorégimes très peu ambitieux a pour conséquence de rendre éligible la quasi-totalité des agriculteurs sans changements de pratiques.

En conséquence, l’éco-régime bio, actuellement fixé à 93,72 euros par hectare, contre 110 euros prévus dans le Plan stratégique national (PSN), n’est pas suffisamment incitatif et trop proche du niveau des autres écorégimes.

En France, en 2023, 2,78 millions d’hectares sont cultivés en agriculture biologique. Pour porter l’écorégime bio à 110 euros par hectare, le budget nécessaire est donc d’environ 45 millions d’euros. Pour compenser la fin des aides au maintien et pour rendre l'écorégime bio réellement incitatif, il devra être porté à 145 euros par hectare à l'occasion de la prochaine modification du PSN.

Ce financement constitue une incitation forte à la conversion à l’agriculture biologique, qui rend de nombreux services environnementaux tels que la préservation de l’eau et de la biodiversité. Dans le rapport « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l'eau destinée à la consommation humaine », récemment rendu public, les inspections des ministères de la Santé, de l’Ecologie et de l’Agriculture préconisent, face à « l’échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides », un soutien renforcé aux pratiques agroécologiques et une révision de l’écorégime pour valoriser davantage l’agriculture biologique.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 50 millions d’euros l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » par un prélèvement à due concurrence sur les crédits de l’action 04 « Actions transversales » du programme 206 «Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Cependant, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.