AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires, par l’augmentation de 10 millions d’euros de la subvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR). Cet amendement a été adopté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale (CF838) mais n’a pas pu être discuté en séance publique faute d’adoption de la première partie du projet de loi de finances. 

La transition agroécologique des territoires et l’impératif de renouvellement des générations en agriculture requièrent, dès maintenant, le soutien juste et équilibré de l’ensemble des opérateurs du développement agricole. Les ONVAR, dans leur diversité, répondent pleinement aux missions du développement agricole telles que prévues dans la loi (article L820-1 du Code Rural). L’innovation sociale est au cœur de leur projet, en faisant des acteurs de la transition agroécologique des territoires. Se basant sur les pratiques de terrain, favorisant les démarches ascendantes, les ONVAR proposent des services d’intermédiation et d’ingénierie sociale indispensables, par exemple dans l’accompagnement du dialogue local, le soutien aux agriculteurs en difficulté́, l’animation d’initiatives rurales intersectorielles, la promotion des savoir-faire et des cultures agricoles et rurales, l’intégration des questions d’égalité́ homme-femme au sein du secteur agricole.

Les 19 ONVAR représentent par ailleurs une part non négligeable des agriculteurs en France. A titre d’exemple, la FADEAR et son réseau accompagne près d’un tiers des porteurs de projet en agriculture et particulièrement les profils Non issus du milieu agricole (NIMA). Le maillage territorial des ONVAR en fait des acteurs majeurs de la ruralité́ et de l’agriculture, complémentaires aux services proposés par les chambres d’agriculture. L’enjeu du renouvellement des générations en agriculture n’est plus à̀ prouver : les ONVAR ont besoin de moyens via leurs programmes pluriannuels de développement agricole pour continuer de réaliser leur mission.

Les ONVAR sont destinataires de 7,75 millions d’euros sur les 141 millions d’euros octroyés dans le CASDAR 2024. La réévaluation à la hausse du plafond prévue par le projet de loi de finances va accroître les moyens de la recherche appliquée mais elle ne bénéficiera pas aux ONVAR qui voient leurs crédits rester au même niveau qu’en 2023. Le présent amendement propose donc de rééquilibrer la répartition entre les acteurs du développement agricole en augmentant de 10 millions d’euros les crédits du CASDAR attribués aux ONVAR. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 10 millions d’euros l’action 01 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture » par un prélèvement à due concurrence sur les crédits de l’action 01 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ». 

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent cependant pas amputer les moyens de la recherche appliquée et de l’innovation en agriculture et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par la FADEAR, la Confédération paysanne et Réseau Civam.