AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Création d’un fonds exceptionnel de soutien à la filière française de bioéthanol de génération avancée, qui est produit à partir de résidus viniques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		1		1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Création d’un fonds exceptionnel de soutien à la filière française de bioéthanol de génération avancée, qui est produit à partir de résidus viniques	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

 

Cet amendement d’appel, très fort en termes de choix politiques, dans un contexte de crise viticole inédite , vise à créer un fonds exceptionnel de soutien à la filière française de bioéthanol de génération avancée, qui n’est produit qu’à partir de résidus viniques. Le soutien et la consolidation de cette filière sont nécessaires pour assurer sa compétitivité à trois niveaux :

-        Procéder à une transition énergétique dans le secteur des transports, en cohérence avec les ressources disponibles sur nos territoires.

-        Assurer un complément de revenu aux agriculteurs capable de devenir une production phare pour le secteur viticole associant performance environnementale et développement économique.

-    Les biocarburants de seconde génération, dits « avancés », sont produits sans recourir à la part alimentaire des plantes. Ils offrent ainsi une alternative durable, compatible avec les impératifs de souveraineté alimentaire, tout en valorisant des sous-produits.

Afin d’y parvenir, deux mesures conjointes sont nécessaires, à savoir :

-        Relever les seuils d’incorporation d’éthanol de génération avancée dans les essences, afin de permettre un équilibrage de l’offre et de la demande aujourd’hui en défaveur de la consommation de cette matière première. Un seuil de 2,9%, contre les 1,8% actuels permettrait un tel rééquilibrage, et la consolidation de cette production. L’application de cette mesure doit être décidée au plus tôt pour permettre l’écoulement de l’ensemble des stocks disponibles.

-        Protéger la production française des concurrents étrangers dont on importe aujourd’hui d’importants volumes : européens et extra-européens. Cet amendement vise ainsi à mettre en place une exception agri-culturelle pour notre agriculture française, à la manière de ce qui existe aujourd’hui pour la protection de la culture en France.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 27 intitulée « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé   « Création d’un fonds exceptionnel de soutien à la filière française de bioéthanol de génération avancée ».

Cet amendement a été travaillé avec Raisinor France Alcools et la Fédération des Vignerons Indépendants de la Vallée du Rhône.