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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 143 , 144 , 145)

N° II-1558 rect. ter

4 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. STANZIONE, MÉRILLOU, BOURGI, ROS, BOUAD et PLA, Mme CONWAY-MOURET, M. Michaël WEBER et Mmes BÉLIM et MONIER


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Création d’un fonds de protection des productions françaises (cerise, lavande, vigne, olive, maraîchage…)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

 

1

 

1

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

 

 

 

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

Création d’un fonds de protection des productions françaises (cerise, lavande, vigne, olive, maraîchage…)

1

 

1

 

TOTAL

1

1

1

1

SOLDE

0

0

 

Objet

Objet


Cet amendement d’appel, très fort en termes de choix politiques dans un contexte inédit de crise de nos productions agricoles emblématiques de nos territoires (cerise, lavande, vigne, olive, maraîchage…) vise à protéger la production agricole française des concurrents étrangers dont on importe aujourd’hui d’importants volumes : européens et extra-européens. Cet amendement vise à mettre en place une exception agri-culturelle pour notre agriculture française, à la manière de ce qui existe aujourd’hui pour la protection de la culture en France. C’est un protectionnisme clair, que l’on a mis en place pour la culture : l’auteur de cet amendement propose que l’on fasse la même chose pour l’agriculture.

La production de nourriture n’est pas une production parmi tant d’autre : avant même de pouvoir se cultiver, nous devons nous nourrir pour vivre. Dès lors, rien de plus normal que de mettre en place une protection particulière sur les denrées produites en France, qui plus est selon nos normes et nos valeurs.

Parce que les métiers de la production agricole sont indispensables à notre souveraineté alimentaire, parce que ces métiers induisent des difficultés physiques et psychologiques particulières, ils doivent être assurés d’une rémunération et d’une protection en conséquence.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 27 intitulée « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé   «  Création d’un fonds de protection des productions françaises (cerise, lavande, vigne, olive, maraîchage…)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.