AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		8 000 000		8 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement s’inspire de l’amendement proposé par Chambres d’agriculture France. Il vise à créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29 « planification écologique » ) et 206 (action 09 « planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires »).

Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au regard du défi de la transition écologique que doit relever le secteur agricole.

Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en 2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de certains leviers proposés par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique en agriculture, les freins ne sont pas seulement liés aux investissements, mais à l’absence de projet de transition et d’accompagnement à sa mise en œuvre. 

Pour ces raisons, une ligne budgétaire dédiée à un conseil stratégique de transition permettant, d’une part, la définition d’un projet global de transition et, d’autre part, un accompagnement à la mise en œuvre de ce projet doit être prévue.  

Chambres d’agriculture France propose donc qu’un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition » soit créé au sein de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Il permettra aux agriculteurs de recourir à un conseil stratégique de transition comprenant l’élaboration d’un plan d'action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre de façon transverse aux enjeux de la planification écologique, économiques et techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur au changement. 

Dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitations bénéficiaires par an, il est proposé d’amorcer ce dispositif en 2025 avec un objectif de 3300 exploitations bénéficiaires. Le besoin budgétaire s’élèverait à 10 millions d’euros en AE et de 5 millions s’euros en CP pour cette première année (puis 26 millions en AE par an à partir de la deuxième année, soit 2026).  

L’auteur de cet amendement Lucien Stanzione tient à préciser que les changements de pratiques permettant une transition ne sont pas liés à une seule thématique, mais concernent plusieurs enjeux :

-        1. Gestion de l'eau. L’irrigation de la vigne n’a de sens que dans certaines situations de sécheresses avérées pour assurer la « fructification de la plante quand celle-ci est en danger. Elle ne doit pas être un outil de production pour maximiser le rendement de la vigne au risque de surproduction ».

-        2. Réduction des émissions de GES,

-        3. Réduction de l’usage des produits phytosanitaires,

-        4. Fertilité des sols. L’enjeu est de redonner aux sols leur capacité à fonctionner et à rendre les services écosystémiques qui les caractérisent. Ces services concernent entres autres le cycle de l’eau, sa qualité, et la régulation de la température. Nous ne pourrions tout simplement pas survivre si le sol cessait d’assumer ses fonctions. Au lieu d’entraver le travail du sol, donnons-lui les moyens de nous servir, afin de restaurer les cycles de l’eau, le stockage du carbone et la climatisation naturelle qu’il fournit dès lors qu’il fonctionne.

Le premier critère concerne l’augmentation générale du taux de matière organique dans nos sols. Véritables systèmes digestifs, ils ont besoin de nourriture, donc de carbone organique. Nous devons accélérer la mise en œuvre des propositions, à travers cet amendement, telles que le projet « 4 pour 1000 » issu de la COP 21, et mettre en place une stratégie agricole fondée sur la protection du fonctionnement du sol : nos sols ne peuvent plus être traités comme de simples supports à l’agriculture industrielle. Ils doivent acquérir le statut d’organisme à part entière, à nourrir, protéger et faire grandir, afin d’entrer dans une transition véritablement écologique.

-        5^ème et crucial enjeu. Alors que le secteur agricole est fondamental pour la souveraineté alimentaire française, le nombre d'agriculteurs ne cesse de baisser. Cet amendement vise aussi à rendre au métier d'agriculteur une dignité et une valeur. Nous devons rendre leur souveraineté à nos chefs d’exploitations. Vivre des ventes de ses produits, plutôt que d’aides européennes. Être en mesure de fixer ses propres prix, justes et rémunérateurs, sans être contraints par des contrats de distributeurs, et en étant protégés contre les concurrences déloyales. Retrouver un savoir-faire paysan et des connaissances agronomiques sérieuses pour penser en profondeur son système et ne plus obéir servilement à des techniciens et à leurs produits.

-        6^ème et dernier enjeu. La transition peut impacter les performances économiques et techniques de l’exploitation, qui doivent être également prise en compte dans le projet au regard des enjeux de renouvellement des exploitations et de souveraineté alimentaire. 

Pour rendre cet amendement recevable, il est donc proposé de minorer de 8 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 29 du programme 149 et de minorer de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 du programme 206 pour abonder de 10 millions d’euros le nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ».