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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1569 3 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUHL, MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
| 45 000 000 |
| 45 000 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 45 000 000 |
| 45 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à créer 15 000 logements étudiants supplémentaires. Aujourd’hui, la France compte près de 3 millions d’étudiants pour seulement 233 430 logements sociaux. Cela représente un logement pour plus de 16 étudiants, un déficit particulièrement préoccupant.
Pour atteindre cet objectif, deux axes principaux sont prévus. Renforcer le financement des résidences universitaires. Les ressources seront affectées au CNOUS et au FNAP, avec la garantie de produire un tiers de ces 15 000 logements en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Mais également, étendre les dispositifs PLUS et PLAI à l’ensemble du territoire. Cette mesure suivra les recommandations du rapport parlementaire de 2021 pour faciliter la création de logements accessibles.
Le constat est alarmant. La précarité étudiante est aggravée par la crise du logement, qui représente 60 % du budget moyen des étudiants en 2022. Près de 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et nombreux sont contraints de travailler au détriment de leurs études.
Malgré des engagements, la construction de logements reste insuffisante. Sur les 60 000 logements promis pour 2022, seulement 16 327 ont été réalisés. Ce retard, combiné à l’insuffisance des résidences universitaires, accentue la difficulté d’accès à des logements décents et abordables.
Cet amendement offre une réponse concrète. Il vise à améliorer les conditions de vie des étudiants, soutenir leur réussite académique et lutter efficacement contre la précarité de notre jeunesse.
Afin de gager l’augmentation du budget du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat» dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 45 millions d’euros au programme 109 « Aide à l’accès au logement » .
Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.