AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BILLON, MM. BLEUNVEN, CAMBIER, DELCROS, DUFFOURG, FARGEOT, HAYE, MENONVILLE et PERRION et Mmes PERROT, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	2 100 000		2 100 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		2 100 000		2 100 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	2 100 000	2 100 000	2 100 000	2 100 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à allouer temporairement des crédits supplémentaires à l'action « Élimination des cadavres et des sous-produits animaux » pour permettre une meilleure gestion des capacités d'équarrissage en temps de crise.

Par ailleurs, concernant les sites déjà existants créés dans l'urgence, le gouvernement doit prendre ses responsabilités. Le site de la commune de Petosse (Vendée), réquisitionné en 2022 pour accueillir plus de 5 000 tonnes de cadavres de volailles que les entreprises d'équarrissage ne pouvaient pas absorber, constitue un exemple préoccupant de gestion inachevée. Malgré une concession conclue pour une durée limitée à 2 ans, la fosse est toujours active près de 3 ans plus tard et héberge actuellement 13 700 tonnes de matières solides. Les opérations de traitement et d’évacuation sont en suspens, faute d’expertise scientifique définie.

Pour des questions de recevabilité financière, cet amendement propose de :

- minorer de 2 100 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

- majorer de 2 100 000 euros en AE et en CP l’action 5 « Élimination des cadavres et des sous-produits animaux » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.