AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. DAUBET

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	80 000 000		45 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		80 000 000		45 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	80 000 000	80 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L'amendement propose de rétablir le financement du Pacte Haies en augmentant son budget de 80 millions d'euros. Cette mesure vise à contrer la baisse de 72% des crédits qui met en péril l'objectif national de créer 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030, un projet nécessitant un financement annuel de 110 millions d'euros.

Les haies représentent un outil stratégique pour l'agriculture et l'environnement, servant à la fois de protection contre les inondations et la sécheresse, d'appui aux pratiques agricoles, de source de production de bois et de refuge pour la biodiversité.

Pour assurer sa recevabilité financière, l'amendement prévoit d'abonder de 80 millions d'euros en AE, et de 45 millions d'euros en CP, la sous-action "Plan haies" du programme 149 dédié à la compétitivité et durabilité de l'agriculture. En contrepartie, il réduit le programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture" de 80 millions d'euros en AE et de 45 millions d'euros en CP.

Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 215, nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.

Cette réallocation budgétaire permettra notamment de financer les projets déposés auprès de l'ADEME en 2024 qui n'ont pu être retenus malgré leur pertinence pour le développement des filières territoriales. Elle s'inscrit dans une démarche responsable qui vise à renforcer la résilience climatique de nos territoires. L'amendement contribuera également à respecter les engagements de la France en matière de stockage carbone et de développement des énergies renouvelables.