AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LINKENHELD, MM. BOURGI, CHAILLOU et DARRAS, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, ROS, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		350 000		350 000
Protection des droits et libertés dont titre 2	350 000		350 000
TOTAL	350 000	350 000	350 000	350 000
SOLDE	0		0

Objet

Le rôle de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté est crucial pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Cependant, l’élargissement des missions du CGLPL et l’aggravation de problématiques structurelles, telles que la surpopulation carcérale et la situation dans les centres de rétention administrative, nécessitent une augmentation des moyens humains et techniques.

1. Renforcement des effectifs :

Les nouvelles charges imposées au CGLPL, notamment l’intensification des contrôles et des analyses thématiques sur des problématiques comme la surpopulation carcérale et les conditions de rétention administrative, exigent davantage de personnel qualifié. Bien que 8 postes aient été budgétés, il reste un besoin urgent de 3 ETP supplémentaires, pour un coût de 200 000 euros, afin d’assurer un contrôle efficace et régulier de ces lieux.

2. Modernisation des systèmes d’information :

Les outils numériques actuels du CGLPL ne permettent pas une interconnexion optimale ni une restitution rapide des recommandations. Un audit d’urbanisation des systèmes numériques, pour un coût de 150 000 euros, est indispensable pour moderniser ces outils. Cette démarche garantira une amélioration significative de la coordination et de l’efficacité des contrôles, tout en permettant une meilleure communication des recommandations aux parties concernées.

Ces ajustements budgétaires permettront au CGLPL de répondre de manière adéquate aux enjeux croissants en matière de respect des droits fondamentaux dans les lieux de privation de liberté.

Cet amendement propose en conséquence d'abonder le programme "Protection des droits et libertés" à hauteur de 350.000 euros prélevés sur le programme "Coordination du travail gouvernemental" . Nous demandons au gouvernement de lever le gage.