AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LINKENHELD, MM. BOURGI, CHAILLOU et DARRAS, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, ROS, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		800 000		800 000
Protection des droits et libertés dont titre 2	800 000		800 000
TOTAL	800 000	800 000	800 000	800 000
SOLDE	0		0

Objet

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés joue un rôle central dans la protection des droits fondamentaux des citoyens à l’ère numérique. Toutefois, ses ressources actuelles ne lui permettent pas de répondre pleinement à l’élargissement de ses missions, notamment la régulation de l’intelligence artificielle et la mise en œuvre du filtre anti-arnaque, dans un contexte où les plaintes et les enjeux de cybersécurité augmentent de manière exponentielle.

Actuellement, 87 % du budget de la CNIL est consacré à des charges incompressibles, limitant sa capacité à innover et à moderniser ses processus. L’allocation de 800.000 euros supplémentaires permettra à la CNIL de recruter les 5 ETP manquants sur les 13 initialement demandés et de renforcer l’automatisation de ses outils numériques, indispensable pour répondre à l’explosion du volume de données à traiter et garantir la qualité de ses interventions.

Cette augmentation budgétaire s’inscrit dans une démarche de modernisation de l’action publique, indispensable pour faire face aux défis croissants posés par le numérique et répondre aux attentes légitimes des citoyens en matière de protection de leurs données personnelles.

Cet amendement propose en conséquence d'abonder le programme "Protection des droits et libertés" à hauteur de 800.000 euros prélevés sur le programme "Coordination du travail gouvernemental" . Nous demandons au gouvernement de lever le gage.