AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Programmes	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité	130 000 000		130 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		130 000 000		130 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	130 000 000	130 000 000	130 000 000	130 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s'oppose à la ponction de 130 millions d’euros dans la trésorerie des agences de l'eau tel que le prévoit le Gouvernement par l’amendement N° I-1805 à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 pour les pour reverser au budget général de l’État.

La hausse des ressources des agences de l'eau de 150 millions d'euros, votée en 2024 et qui découlait du « plan eau », était certes une bonne nouvelle, bien que la suppression du plafond mordant des agences aurait dû être mis en œuvre dès cette date.

Une nouvelle hausse des ressources de 175M€ devait entrer en vigueur en 2025 dans le cadre du projet de loi de finances.

Cette hausse des ressources des agences de l'eau est décalée d'un an. Le bleu budgétaire précise en effet que : "le deuxième relèvement de 175 M€ sera ainsi réalisé en 2026, pour s'adapter à la montée en charge progressive des recettes des agences".

La Fédération nationale des travaux publics indique, à juste titre, que : "le mécanisme de plafond mordant permet à l’État de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 Mds €, dont 2 Mds € dans les réseaux".

A rebours des engagements du « plan eau », le Gouvernement annonce ponctionner 130 millions d'euros les agences de l'eau alors que la résilience hydrique doit être notre priorité. Le Gouvernement limite ainsi la capacité des agences de l’eau à aider les collectivités territoriales les plus dépendantes de leur soutien.

C'est pourquoi, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande, a minima, de revenir sur cette ponction en créant une nouvelle action "Agences de l'eau" au sein du programme 113 Paysages, eau et biodiversité, en lui attribuant 130 millions d'euros.

Cet amendement propose donc de transférer 130 millions d'euros en AE et en CP de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie vers une nouvelle action 08 "Agences de l'Eau" du programme 113 Paysages, eau et biodiversité, qui abonde les crédits des agences.