Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

N° II-1620

3 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

10 000 000

 

10 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

10 000 000

 

10 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection
dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rehausser le budget alloué à la prévention des risques liés à la pollution aux PFAS, c’est-à-dire aux polluants éternels.

Les polluants éternels sont des composés largement utilisés dans l’industrie et les produits manufacturés depuis les années 1940. Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées, ces composés synthétiques représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé.

Lors du vote de la loi de finances pour 2024, les écologistes avaient obtenu l'augmentation de 10 millions d'euros de ces crédits. Cet amendement propose de renouveler cette augmentation de 10 millions d'euros pour 2025.

Les auteurs de cet amendement soulignent néanmoins que ce montant est encore insuffisant au regard du très fort besoin de financement de la recherche sur la prévention des risques liés à cette pollution.

Un nouveau plan interministériel pour réduire l'exposition aux PFAS a été rendu public le 5 avril 2024. Sa mise en œuvre, pilotée notamment par le ministère de la transition écologique, nécessite des moyens suffisants pour tenir ses objectifs. Ces financements doivent permettre d'appuyer davantage les services locaux dans la gestion de contaminations aux PFAS, pour faire face aux révélations régulières de situations locales préoccupantes. Ils doivent aussi permettre la mise en œuvre rapide des campagnes de mesure des PFAS dans les rejets aqueux et atmosphériques de certaines installations.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose : 

-d’abonder de 10 millions d'euros l'action 1 « Prévention des risques et des pollutions » du programme 181 Prévention des risques en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. 

-de minorer du même montant l'action 1 « Politique de l'énergie » du programme 174 Énergie, climat et après-mines

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent évidemment pas réduire les moyens de ce programme, et appellent le Gouvernement à lever le gage.