AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BROSSEL, M. ROS, Mme CANALÈS, M. CHANTREL, Mmes BLATRIX CONTAT et MONIER, M. KANNER, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, M. ZIANE, Mme ARTIGALAS, MM. CHAILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	17 000 000		137 000 000
Recherche spatiale		17 000 000		137 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	17 000 000	17 000 000	137 000 000	137 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances 2025 avec la trajectoire prévue par la loi de programmation de la recherche. En effet, son article 2 prévoit de rehausser le budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche et de lui faire atteindre un milliard d’euros à horizon 2027. Cette hausse doit permettre d’améliorer le taux de succès des appels à projets de l’Agence Nationale pour la Recherche par rapport à 2020 et de reverser un complément financier de 25% aux organismes de recherche entre 2020 et 2027. En 2025, la LPR prévoit donc une augmentation de 137 millions d’euros du budget de l’ANR.

Malgré cette ambition claire, du fait de son inscription dans la loi, le projet de loi de finances pour 2025 ne respecte pas cette trajectoire. En effet, les crédits dédiés à la dotation de l’ANR ne sont en hausse que de 120 millions d’euros en AE et 0 euros en CP de la dotation de l’ANR. En 2025, l’ANR se verrait contrainte de réduire encore davantage ses appels à projets et pourrait même être dans l’incapacité de couvrir les décaissements prévus par les exercices précédents. Cette situation est critique et compromet durablement les objectifs fixés par la LPR.

La contraction des moyens de l'ANR à des conséquences concrètes. Pour ne prendre qu'un exemple, on peut par exemple évoquer l'analyse des milliers de documents que constituent les cahiers de doléances noircis par les citoyens, en 2019. Alors que le Premier ministre lui-même, a récemment déclaré vouloir s'en inspirer, comment cette volonté peut-elle se concrétiser en faisant appel à des cabinets privés, à qui cette analyse est confiée, en dehors de tout respect des principes de rigueur scientifique, et sans que ne soit garantie l'absence de biais politique ? C'est bien la recherche publique qui peut et doit assurer ce travail d'analyse et de mise en lumière des revendications citoyennes.

L’agence Nationale de la Recherche (ANR) lançait en février 2019 auprès des chercheurs un appel à manifestation d’intérêt sous la forme d’un « appel flash ». Une cinquantaine d’équipes y ont alors répondu. Pourtant, malgré l'engagement des laboratoires, l’appel définitif n’a jamais été publié et les équipes constituées ont donc dû faire avec les moyens dont elles disposaient.

Avec des moyens toujours plus réduits, c'est donc la capacité d'initiative et d'innovation des chercheurs qui est remise en cause.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :

- ouvre en contrepartie 17 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 137 millions d’euros de crédits de paiement sur l’action 2 « Agence Nationale de la Recherche » du programme n°172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »

- annule 17 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 137 millions d’euros de crédits de paiement sur l’action 01 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme n° 193 « recherche spatiale »