AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. JADOT, FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		200 000 000		200 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines	200 000 000		200 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à augmenter le plafond des ressources au niveau du SMIC pour bénéficier du chèque énergie.

L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique en raison du renchérissement continu des prix de l’énergie. En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation énergétique qui reste encore à engager, les aides curatives comme celle du chèque énergie sont indispensables.

Toutefois, en plus d’afficher un montant insuffisant au regard des factures d’énergies de nos concitoyens qu’il tente d’adoucir, le chèque énergie ne permet pas une protection effective de tous les ménages en précarité énergétique.

Actuellement, le plafond de ressources pour bénéficier du chèque énergie est fixé à 11 000 € (revenu fiscal de référence par an) divisé par le nombre d’unités de consommation du ménage(RFR/UC). De fait, ce plafond est bien trop bas et ne permet même pas de toucher toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian (soit 1216 € / mois /UC) ainsi que toutes les personnes se situant au-dessus des plafonds mais vivant dans des passoires énergétiques.

Les conditions d’éligibilité du chèque doivent donc être élargies, en élevant le plafond du revenu fiscal de référence à 16120 € par an, soit l’équivalent du SMIC, au moins. Tel est l’objet de cet amendement, issu de discussions avec la FAP.

Sur la base de l’enveloppe budgétaire allouée au chèque énergie dans le présent projet de loi de finances, 200M€ supplémentaires sont nécessaires pour élargir le champ des bénéficiaires en 2025.Le programme 174 est ainsi abondé dans ce sens. Un montant raisonnable qui peut-être largement financé par la sortie du bouclier tarifaire, qui n’a pas été ciblé socialement et qui a coûté 44 Mds€ à la puissance publique en 2022 et 2023.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 200 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 2 «Accompagnement transition énergétique » du programme 174 «Énergie, climat et après-mines » ;

- minorer de 200 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.