AMENDEMENT

présenté par

C
G

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du second alinéa de l’article 4 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la dégressivité de la bonification du cinquième du temps de service prévue par l’article L. 12 du code de pensions civiles et militaires de retraites, applicable aux personnels militaires de la gendarmerie. Cette bonification augmente ainsi la durée de services prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite, pour que l’âge de départ anticipé applicable aux gendarmes ne les pénalise pas. Mais, en application de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2002-1094, cette bonification se réduit lorsque le gendarme poursuit une activité au-delà de sa limite d’âge, la durée de services et des bonifications étant plafonnée.

En 2023, une dizaine d’officiers de gendarmerie sont ainsi partis à la retraite au-delà de la limite d’âge, se voyant appliquer l’écrêtement de leur pension de retraite prévu à l’article 4 de la loi n° 2002-1094 précitée.

Or, l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a supprimé l'écrêtement qui était auparavant appliqué sur cette bonification à hauteur d’une annuité pour chaque annuité supplémentaire accomplie après l’atteinte de la limite d’âge, pour les personnels militaires et pour d’autres catégories d’agents en catégorie active ou super-active (policiers, douaniers, sapeurs-pompiers professionnels), afin d’éviter de les pénaliser en cas de poursuite d’activité. Il est proposé de supprimer également cet écrêtement pour les gendarmes.

Cette mesure entraînera donc une hausse des pensions des gendarmes liquidant au-delà de leur limite d’âge, via une hausse de la durée de services et des bonifications prises en compte dans le calcul de leur pension. Par conséquent, le présent amendement a un effet à la hausse sur les dépenses du CAS Pensions.