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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CRÉDITS NON RÉPARTIS (n° 143 , 144 ) |
N° II-1681 3 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2 |
| 70 000 000
70 000 000 |
| 70 000 000
70 000 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
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TOTAL |
| 70 000 000 |
| 70 000 000 |
SOLDE | - 70 000 000 | - 70 000 000 | ||
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Crédits non répartis ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » à hauteur de 70,0 M€ en AE et en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 70,0 M€ en AE et 70,0 M€ en CP sur le titre 2 sur le périmètre de la mission, intégralement liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale.